Kinshasa, le 16 octobre 2026
L’Honorable MBODINA IRIBI Pierre Célestin, Député national, élu d’Irumu, dans la province de l’Ituri, a soulevé plusieurs préoccupations d’ordre juridique lors de l’examen de deux propositions de loi à l’Assemblée nationale. Ses observations ont notamment porté sur la proportionnalité des sanctions, la protection des droits des citoyens, les délais de recours administratifs ainsi que le respect de l’indépendance de la magistrature.
Au cours de son intervention, l’élu d’Irumu a plaidé en faveur d’amendements destinés à renforcer la cohérence des textes législatifs, à garantir la sécurité juridique et à préserver les principes constitutionnels.
S’agissant des sanctions, le Député a insisté sur la nécessité d’adapter les peines à la gravité des infractions en vertu du principe de l’égalité des peines et des infractions. Il a notamment souligné l’importance de distinguer les manquements de moindre gravité non-respect des mesures barrières en période d’épidémie, susceptible de mettre en danger la santé publique.
Il a également relevé certaines imprécisions dans les dispositions relatives à la réglementation du travail, appelant à une clarification des termes employés ainsi que des responsabilités respectives de l’administration et de l’employeur en matière disciplinaire.
Concernant la deuxième proposition de loi, l’honorable MBODINA IRIBI Pierre Célestin a insisté sur la nécessité d’assurer une meilleure articulation entre les dispositions relatives à l’accès aux services publics, à l’égalité des citoyens et à la poursuite de l’intérêt général.
Un autre point majeur de son intervention a porté sur les délais de recours administratifs. Le député a proposé de revoir les dispositions concernées afin que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique permette de préserver les droits du citoyen jusqu’à la notification de la réponse de l’administration. Cette démarche vise à lui permettre, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
L’élu d’Irumu a, par ailleurs, exprimé des réserves au sujet d’une disposition prévoyant des conséquences pénales à l’encontre des juges qui ne rendraient pas certaines ordonnances dans les délais impartis.
Selon ses observations, une telle disposition soulève des interrogations quant au respect de la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la magistrature et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives et pénales.
À travers ces différentes observations, l’honorable Iribi Mbodina Pierre Célestin appelle à une révision des dispositions contestées, en vue de garantir des textes législatifs plus clairs, cohérents et conformes aux principes constitutionnels.
Cette démarche s’inscrit dans la perspective d’un renforcement de la sécurité juridique, de la bonne administration de la justice et de la protection des droits des citoyens en République démocratique du Congo.
La rédaction
Lepatriote.infos
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