À l’occasion, l’honorable Pitchout MBODINA IRIBI est intervenu pour apporter sa contribution sur la nécessité de la modification de cette loi. En plus de féliciter son collègue auteur de cette modification de la loi, l’honorable Professeur Gaspard NGÔDAKOY, dont il a salué la pertinence et la qualité du travail.
En effet, douze ans (12 ans) après sa publication au Journal officiel, cette loi revêt de force et faiblesse, d’où il faut améliorer sa prestation auprès des justiciables.
Les insuffisances relevées par l’honorable sont notamment :
Primo, la nomination des neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle par Président de République..
Au sens de l’article 158 de la Constitution en vigueur, le président par sa propre initiative propose trois (3) magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en propose trois (3) et le Parlement réuni en congrès en propose trois (3) également. Dès que le quorum est atteint, il revient au Président de nommer tous les 9 y compris ceux qu’il avait proposé. Or, l’une des compétences de cette Cour est d’être le juge pénal et naturel du Président de la République. En d’autres termes, c’est celui-ci qui nomme les neufs membres de cette cour et dont trois sur sa propre initiative qui deviendra plus tard justiciable devant ces mêmes membres dont il a lui-même nommé. La conséquence est que, lorsque le Président de la République fera l’objet des poursuites devant son juge naturel qui est la Cour Constitutionnelle, les membres de ladite cour risqueront d’être juge et partie au titre de la redevabilité et l’on peut déjà prédire l’issu de ce procès. Pour l’honorable MBODINA IRIBI Pitchout, afin de palier à cette incohérence Constitutionnelle, il est important de recourir au Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM ) afin qu’il nomme les neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle en lieu et place du Président de la République pour espérer à l’impartialité.
Secundo, la nécessité du principe de double degré de juridiction contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle.
Le principe de double degré de juridiction a une valeur constitutionnelle, un droit garanti et protégé par la constitution du 18 février 2006 qui constituent des prérogatives des citoyens pour un procès équitable. En effet, ce principe donne le droit à tous de former un recours contre un jugement ( Conformément à l’article 21 al.2 de la constitution en vigueur).
A cela, intervenant en dernier ressort, l’instance devant cette chambre prive un citoyen congolais de ce droit légitime de faire appel d’autant plus que l’article 168 de la constitution dispose que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Or, tous les citoyens sont égaux devant la loi mais cette disposition vient enfreindre le droit de recours des justiciables de la Cour Constitutionnelle. C’est pourquoi, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, pour lui, il estime qu’il est judicieux de créer deux chambres toujours dans la même juridiction, dont l’une jugera en première instance et la seconde en appel en vue de garantir ce droit de recours à tout citoyen.
Tertio, le contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice.
Conformément à l’article 43 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, cette compétence n’a jamais été dévolue à la Cour Constitutionnelle mais c’est sur base d’une jurisprudence de 2017 que la Cour s’est attribuée cette compétence de contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice. Pour l’honorable MBODINA IRIBI Pierre-Celestin, il serait cohérent que cette compétence soit réaffirmée dans la loi modifiée.
Cette loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle a été publiée depuis 2013 et a connu du chemin, d’où la nécessité de l’évaluer.
La rédaction.
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